Les requêtes n°2012436 et 2012438 portent sur les constructions d'une même propriété, appartenant à M. et Mme C, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les autres indivisaires ont accepté et signé les promesses de vente, mais M. B n'a pas répondu à cette proposition.

B à construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Principale ; 2°) de rendre exécutoire l'ordonnance à venir dès son prononcé ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sickert et de

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 44.

et Vie, lui-même méconnaissant le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du Lay ; - le projet litigieux méconnaît les articles 153.1 et 155 du règlement sanitaire départemental de la Vendée

la servitude de passage (suivants actes du 9 et 12/12/2006 et suivant la promesse de servitude dans l'acte de vente du 15/11/2018).

sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir

extension non-limitée de l’urbanisation dans un espace proche du rivage ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le terrain d’assiette du projet se trouve dans un espace stratégique agricole

D'autre part, il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section ZR nos 475 et 476 devenues la propriété de M.

ou d’une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons (...) ».

, leur vente ou leur achat ; (…). ».

typiquement méditerranéenne dont la leuzée conifère dont l'habitat est dégradé en raison de la déprise agricole.

par une autorité incompétente ; - le projet devait comprendre un plan de division conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dans la mesure où il sera construit sous le régime de la vente

ou d’une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines (…) ».

de M. et Mme G, qui perdront dès lors les vues dégagées dont ils bénéficiaient sur le paysage agricole.

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

capitalisation des intérêts, en réparation des différents préjudices qu'elle a subis en raison des déversements intempestifs d'eaux polluées en provenance du réseau public d'eaux pluviales sur sa propriété

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'absence de caractère économique de son activité faisait obstacle à son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion des ventes