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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2303179_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400025_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203397_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2104581_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
devant le tribunal de police de Versailles à l'audience du 28 mars 2022 ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402085_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document " 48
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203235_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
son article 7 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225007_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102002_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303175_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309712_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110568_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient qu'il ne s'est pas vu délivrer par l'administration les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224423_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205717_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officiellePage 35 sur 205