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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101192_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem » reconnu par l’article 4 du septième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203817_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205090_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
Source officielle3ème chambre
DTA_2208204_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces rappels ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1729 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officielle4ème chambre
DTA_2108222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, l'article L. 2111-14 du même code prévoit que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et
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