Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
41 la somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405004_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204498_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418699_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204980_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un courrier du 30 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2005129_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100535_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104981_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507047_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100114_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401038_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de secours du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406787_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une lettre du 5 juin 2025, le tribunal a demandé à Mme A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101450_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne est condamné à verser une somme de 5 500 euros à M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600875_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePage 35 sur 3454