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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312274_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

En l'espèce, si les requérants font valoir, outre que le refus de visa a pour conséquence de les séparer durablement, que Mme D A est directement menacée dans son pays, ils se bornent à faire état, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312347_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

D'autre part, il ne ressort pas des documents produits, lesquels se bornent à établir un début de traitement médical par antihistaminique ayant des effets anxiolytique en avril 2023 et un certificat non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

M. et Mme A, qui sont entrés en France en 2019 et ont sollicité la délivrance d'une admission exceptionnelle au séjour en janvier 2023 qui est toujours en cours d'instruction, se bornent à faire valoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317041_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

E, parents d'un enfant, G E, né le 14 juin 2023, se bornent à soutenir qu'ils sont dépourvus de domicile, sans hébergement, sont contraints de dormir dans la rue, avec leur enfant âgé d'un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309808_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon eux, à la suspension de l'exécution des décisions attaquées, M. et Mme B se bornent à faire valoir que la rentrée scolaire est imminente et que leur fils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310347_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A se bornent à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte grave aux libertés d'expression et de manifestation, que la durée de l'interdiction prononcée est sans lien avec la manifestation initialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304385_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les requérants se bornent à soutenir que la décision en litige prive leur enfant d'une instruction adaptée à sa situation et évoquent une " situation d'instabilité émotionnelle et psychique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304387_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les requérants se bornent à soutenir que la décision en litige prive leur enfant d'une instruction adaptée à sa situation et évoquent une " situation d'instabilité émotionnelle et psychique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304389_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les requérants se bornent à soutenir que la décision en litige prive leur enfant d'une instruction adaptée à sa situation et évoquent une " situation d'instabilité émotionnelle et psychique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2005487_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

familiales (CAF) des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête présentée C Mme A, dès lors qu'elles ne sont pas dirigées contre une décision administrative mais qu'elles se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202195_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

C se bornent à faire valoir que les éléments qu'ils ont déclaré leur changement de situation dans les délais impartis, que l'administration n'a pas pris en compte les éléments et explication qu'ils ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202384_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

2012, et alors qu'elle est privée de toute possibilité de contester les prélèvements opérés sur son traitement ; - les mesures demandées ne font pas obstacle à une décision administrative et ne se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202572_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A l'appui de leur action aux fins d'exécution individuelle fondée sur les dispositions précitées, les requérantes se bornent à se prévaloir du jugement du tribunal administratif de Montreuil n°1909753

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202719_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

A l'appui de sa requête, M. et Mme A se bornent à soutenir qu'ils occupent un petit deux pièces avec leur enfant mineur atteint d'autisme et qu'ils sont sur le point d'être expulsés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516207_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

préfète de délivrer à Mme D..., à très bref délai, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou de la convoquer à un rendez-vous en préfecture, les requérants se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518744_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Les statuts de l’association Vigie Liberté produits au dossier se bornent à indiquer qu’elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu’elle « a pour but de veiller au respect de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523079_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D... se bornent à soutenir qu’ils ont saisi le procureur de la République et sont destinataires d’injonctions administratives de scolarisation de leur enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601178_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

une situation de très grande précarité ; cette situation est directement imputable aux services de la préfecture, qui, malgré les très nombreuses démarches qu’il a entreprises depuis six mois, se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603285_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

cinq ans avant de solliciter la régularisation de sa situation administrative, par la production d’un courriel du 17 décembre 2024 et deux courriels de son conseil en janvier et février 2026 qui se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409776_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

septembre 2024 avant la naissance d'une décision implicite rejetant leur réclamation préalable à l'issue du délai de deux mois prévu par l'article R. 281-4 précitée, en tout état de cause, M. et Mme A se bornent

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Bohnert, Théo

SIREN 107264699Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

28/07/2026

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Créations

BOHNERT, Bettina, Floriane

SIREN 991876004Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

07/10/2025

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Créations

SCI Dagorne-Bohnert

SIREN 937509891Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/12/2024

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Modifications diverses

BOHNERT, Roxane Elodie

SIREN 513189324Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

19/01/2024

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Radiations

BOHNERT, Jean-Marie, Bernard

SIREN 883980617Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

12/12/2023

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