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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418651_20250213
13 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2501505_20250430
30 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2501608_20250430
DTA_2415052_20241122
22 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
4ème chambre
DTA_2300083_20250430
Délibéré après l'audience du 8 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.
ORTA_2520390_20251121
21 novembre 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2509457_20250715
15 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2605530_20260326
26 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder dans un délai de quinze
ORTA_2607225_20260421
21 avril 2026
statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de classement sans suite du 26 mars 2026 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2609139_20260505
5 mai 2026
A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
5e chambre
DTA_2403372_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - la responsabilité de la société Véolia Eau-CGE est engagée dès lors que sa chute a été provoquée par la présence d’un dénivelé non sécurisé constitué par un trou mal rebouché à la
ORTA_2403802_20250131
31 janvier 2025
Deniel La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2508360_20250527
27 mai 2025
DENIEL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2413019_20250317
17 mars 2025
de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2024.
ORTA_2214661_20250328
28 mars 2025
DENIEL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
ORTA_2402245_20250410
10 avril 2025
B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 10 avril 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé C.
ORTA_2412251_20251218
18 décembre 2025
Deniel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2407406_20250410
ORTA_2406595_20250410
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2515332_20260414
14 avril 2026
du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
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