représentées par Me Samandjeu, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DP 911982310026 du 4 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2024 du président de l'Université Côte d'Azur refusant son inscription

gardé par la rectrice de l'académie de Nice sur leur demande de mise à la disposition de leur fils A d'une aide humaine individuelle à la scolarisation, mesure prescrite par une décision en date du 12 juillet

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, pour Mme G. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 3 janvier 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Emmanuelle Bourdon - Céline Bart, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet et 4 juillet 2022, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

Par une décision du 10 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A B, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire.

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Guiserix, président, Mme Therby-Vale, conseillère, M. Maljevic, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M.

de ses conclusions. ". 3- En dépit de la demande qui leur a été adressée le 2 juin 2023 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée leur avoir été notifiée deux jours plus

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A. Par une lettre en date du 13 mai 2022, M.