Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91

Il a ainsi vécu l’essentiel de son existence et de sa scolarité en France où il est arrivé enfant avec sa proche famille.

légalement admissible et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

D, de nationalité française, a sollicité auprès de l'autorité compétente, le 25 octobre 2019, le rétablissement de ses droits français pour la catégorie B et l'échange des catégories lourdes de son permis

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

D, ressortissant français.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née en France, a la nationalité française et s'est fait établir un passeport français le 14 septembre 2014.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, - et les observations de Me Velut-Peries, substituant Me Peiffer-Devonec, avocate de Mme C B, présente.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Maljevic Rapporteur public ___________ Audience du 22 septembre 2025 Décision du 3 octobre 2025 __________ al RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

Mme B a sollicité, le 25 juin 2019, l'échange de son permis de conduire burkinabé contre un titre français.

Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire ukrainien contre un titre français

Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire biélorusse contre un titre français

; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire guinéen contre un titre de conduite français.

justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions de refus d’entrée sur le territoire français

l’avertissant qu’à compter du 2 janvier 2026, elle n’aura aucun droit et accès aux soins et à la couverture médicale faute de titre de séjour valide, alors qu’elle souffre de maladies chroniques et perd