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Dans ces conditions, en interdisant sur le fondement de ces dispositions le rassemblement de véhicule terrestres à moteur organisé sur le parking de la société France Lavage 78, qui ne peut être regardé

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1ère chambre

DTA_2200430_20230310

Administratif

10 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022 sous le n° 2200430, Mme A D, représentée par la SCP Gallot-Lavalle Ifrah Begue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205430_20220722

Administratif

22 juillet 2022

l'arrêté du 25 mai 2022, notifié le 8 juillet 2022, par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour trois mois de l'établissement à l'enseigne " C" situé (ANO)5(/ANO) rue Puits Gaillot

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408780_20250624

Administratif

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, et une pièce complémentaire, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Garot-Soucheleau, forme opposition à

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507770_20250923

Administratif

23 septembre 2025

En se bornant à adresser sans aucune argumentation au tribunal administratif de Lyon une décision du 18 avril 2024 prise par le général Laval, officier général de la zone de défense et de sécurité Sud,

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419332_20250709

Administratif

9 juillet 2025

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Laval a rejeté sa demande tendant au paiement de la somme correspondant à six jours épargnés

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531029_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Laval, dans le département de la Mayenne.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210020_20221005

Administratif

5 octobre 2022

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Laval

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314011_20230927

Administratif

27 septembre 2023

2023 par lequel la préfète de la Mayenne a interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club d'En Avant Guingamp (EAG) ou se comportant comme tel d'accéder au centre-ville de Laval

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316934_20231116

Administratif

16 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317385_20230731

Administratif

31 juillet 2023

En second lieu, Mme A conteste les classements sans suite de ses plaintes par les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Laval et Toulon.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502323_20251211

Administratif

11 décembre 2025

remplie dès lors que la décision litigieuse, qui met fin à son stage, a pour effet de le priver de son traitement et de mettre fin à son emploi d’agent de maintenance au sein du lycée agricole de Magnac-Laval

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Eloignement 72 heures

DTA_2506769_20251020

Administratif

20 octobre 2025

A..., représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de

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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2311680_20240429

Administratif

29 avril 2024

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreinte à se présenter au commissariat de police de Laval

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208704_20251203

Administratif

3 décembre 2025

représenté par Me Danjou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2022 par la commune de La Ciotat en remboursement des travaux d’office réalisés 590 boulevard Lavaux

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- Asile - 15 jours

DTA_2401368_20240213

Administratif

13 février 2024

Il ressort des éléments du dossier que Mme B, est atteinte d'une infection au VIH, probablement stade C comme le relève le médecin qui a établi le compte rendu médical au centre hospitalier de Laval ainsi

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402904_20240805

Administratif

5 août 2024

A E, aux fins, d'une part, de dresser, dans le cadre d'un projet de restructuration architecturale de l'ensemble immobilier constitué par l'Hôtel Lacroix-Laval, l'Hôtel Villeroy, l'Hôtel des Tissus et

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500164_20250321

Administratif

21 mars 2025

B A demande l'annulation de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau a refusé sa demande d'affectation au module de respect.

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Reconduites à la frontière

DTA_2512592_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me

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Reconduites à la frontière

DTA_2601529_20260305

Administratif

5 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de M.

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