A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 aout 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2020 l'établissement public foncier Ile-de-France représenté par SELAS DS Avocats agissant par Maître Laura Ceccarelli-Le Guen conclut au rejet de

Article 3 : L’Etat versera à Me Gueye, avocat de M.

juillet 2022 et visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

en ce qui concerne l'infirmité n° 2, la décision de rejet du 21 mars 2022 se fonde, à tort, sur les dispositions de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu : - la code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

guerre, qu'en pratique expertale, les troubles psychiques " modérés " sont évalués au taux de 40%, tandis que les troubles psychiques " intenses " sont évalués au taux de 60%. 8.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

juillet 2022 et visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Charvin, vice-président, juge des référés, - les observations de Me Guez Guez, représentant l'association requérante, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens, - et les observations

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision n°2024/8455 du 16 septembre 2024 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie a émis un avis défavorable

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.