mars 2023 ; - elle a droit, en vertu d'une jurisprudence constante, à une indemnisation complémentaire venant compenser les préjudices non couverts par l'allocation temporaire d'invalidité, laquelle répare

d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B..., représenté par Me Renard à compter du 17 octobre 2025, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de procéder à la désignation d’un avocat et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal

contention ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Jean-Pierre Falret de lui communiquer les documents demandés, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de

Il a annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat

accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

E était toutefois représenté par Me Legrain à la séance du 15 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 11.

B D et Mme C A, représentés par la SCP Bignon Lebray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à leur encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires

C A, représenté par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires et de la mer

C B, représenté par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires et de la mer

A C, représenté par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 1er août 2019 par le directeur départemental des territoires et de la mer

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars 2022 et 29 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la métropole européenne de Lille, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu’ils justifient de leur intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d’insuffisances au regard des exigences