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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105937_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104723_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
comptabilité mais le dégrèvement correspondant d'un montant de 66 154 euros n'a pas été prononcé ; - la valeur locative des locaux abritant son siège social et la crèche doit être évaluée distinctement selon
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2104724_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
locaux situés rue de l'Industrie et avenue de la Roudet ont fait l'objet d'une double imposition ; - les locaux abritant son siège social et la crèche doivent faire l'objet d'une évaluation distincte selon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103482_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement " prévue à l'article L. 136-1 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104031_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement " prévue à l'article L. 136-1 du même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304811_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
: " Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de calamités agricoles ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de communiquer les documents et informations demandées, à savoir les modalités de calcul des seuils de pluviométrie selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610885_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la modalité d'aménagement du temps de travail " standard " définie dans l'accord de branche SYNTEC, soit selon des horaires individualisés avec plages fixes et variables, et que dans cette hypothèse,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507987_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Dans sa " requête en injonction ", Mme C n'indique pas si elle entend saisir la juridiction selon l'une des procédures d'urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214396_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600480_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante sénégalaise née le 19 septembre 1994 à Missirah (Sénégal), entrée en France au cours de l’année 2022 selon ses déclarations, s’est présentée le 26
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 30 avril 1996 à Abidjan (Côte d’Ivoire), entrée en France au cours du mois de septembre 2025 selon ses déclarations, s’est présentée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506203_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article R. 2132-7 : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605620_20260405
5 avril 2026
5 avril 2026
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » D’autre part, aux termes de l’article L. 900-1 du même code : « Les
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514129_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il ne produit pas davantage d’éléments de justification à l’appui de l’affirmation selon laquelle il doit s’occuper de son frère, dont l’état de santé serait mauvais.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514999_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502194_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à
Source officiellePage 35 sur 11146