logement social être seule à devoir être relogée alors qu'elle fournit dans le cadre de la présente instance un justificatif de la caisse d'allocations familiales (CAF) au nom d'une autre personne, de sorte

2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a fourni un dossier incomplet, dès lors qu'elle n'a pas produit de justificatif de divorce de sorte

B et que la typologie de logement de type T2 sollicitée est l'une des plus rares sur le contingent de la préfecture, de sorte que les délais de proposition peuvent être longs.

A et que la typologie de logement de type T2 sollicitée est l'une des plus rares sur le contingent de la préfecture, de sorte que les délais de proposition peuvent être longs.

au rejet de la requête en faisant valoir qu'il existe une extrême tension sur les logements situés sur la commune sollicitée par Mme A et que la typologie de logement de type T2 demandée est rare de sorte

emploi, il ne parvient plus à subvenir aux besoins de ses deux enfants qu'il élève seul ; que parmi les agents sanctionnés, il est le plus impacté financièrement en ce qu'il est privé de trois mois de solde

du 5 décembre 2017, adressée par le comptable public de la paierie départementale du Nord à son employeur, correspondant au montant de l'indu de revenu minimum d'insertion, d'un solde de 13 115,85 euros

2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait de quatre autre points en conséquence d'une infraction relevée le 15 septembre 2024 et a constaté la perte de validité de ce permis pour solde

développement durable (PADD), soit à une date à laquelle les conditions susceptibles d'opposer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire ultérieure n'étaient pas encore remplies, de sorte

dès lors qu’il a contesté la réalité des infractions figurant sur son relevé d’information intégral auprès de l’officier du ministère public ; que la réalité des infractions n’est pas constituée de sorte

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde

de 178 803, 17 euros, la société n’avait cependant pas mis en demeure le SIAEAG de lui notifier le décompte général, de sorte que sa demande de provision afférente à ce solde était prématurée et, par

versement, à titre de provision, d'une somme de 57 220,23 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, au titre du solde

a rejeté sa réclamation préalable en date du 8 septembre 2020 ; À titre principal : 2°) de condamner le centre hospitalier Henri Guérin à lui verser la somme de 39 027,81 euros, en paiement du solde

B..., de sorte que l’intéressé a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte de l'instruction que les mentions relatives à l'infraction commise le 15 mars 2020 ont été supprimées et n'entraîne donc plus de suppression de points, lesquels lui ont été restitués, de sorte

au retrait des points prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'officier du ministère public a été saisi de la contestation des infractions en cause de telle sorte

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 juin 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde

décision référencée 48SI du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de deux points à son permis de conduire, a constaté l'invalidité de ce permis en raison d'un solde