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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307786_20231228
28 décembre 2023
quotidien d'utiliser son véhicule pour exercer son activité de vente sur les marchés ; -l'instruction de son dossier a été bloquée par la préfecture du Tarn pour un soupçon de fraude lors de l'épreuve théorique
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400047_20260211
11 février 2026
Entreprise » ; - ces décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu, d’une part, du caractère sérieux de ses études, attesté par une moyenne de 12,40/20 aux enseignements théoriques
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401633_20250417
17 avril 2025
Le préfet produit le rapport d'expertise toxicologique, établi le 25 juin 2024, selon lequel les analyses effectuées par prélèvement salivaire se sont révélées positives au tétrahydrocannabinol (THC),
2ème chambre
DTA_2302817_20250214
14 février 2025
marge dégagée étant insuffisante pour couvrir ces charges ; - s'il devait être considéré que les commandes passées postérieurement à l'expiration du marché ne permettent pas la mise en œuvre de la théorie
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306215_20231208
8 décembre 2023
d'une erreur de fait : les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas avérés, la personne qui a rédigé le rapport n'ayant pas personnellement suivi son stage, elle a validé ses connaissances théoriques
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500562_20250225
25 février 2025
ses fonctions de gérant d'une société exigent, qu'il dispose de son permis de conduire ; - la décision en litige a été prise par un auteur incompétent ; - il établit avoir bien subi l'épreuve théorique
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303444_20230901
1 septembre 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a invalidé l'épreuve théorique
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509050_20260303
3 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a annulé son épreuve théorique
1ère Chambre
DTA_2202245_20240619
19 juin 2024
B, mineur évadé d'un centre pénitentiaire et il est fondé de ce fait à engager la responsabilité de l'Etat en l'absence de faute sur le fondement de théorie de la garde ; - il a subi un préjudice matériel
R222-13 (JU 3)
DTA_2501211_20251229
29 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l’information sur la procédure médicale a été insuffisante ; - le THC qu’elle avait consommé, qui explique le résultat positif du test
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302654_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 21 février 2024, la société par actions simplifiée Where the daffodils grow (WTDG
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207705_20221107
7 novembre 2022
L'article D. 221-3 du même code dispose que : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400393_20240125
25 janvier 2024
justice administrative, la suspension de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a procédé au retrait de son permis de conduire au motif qu'il aurait obtenu frauduleusement l'examen théorique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309471_20230427
27 avril 2023
d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a suspendu l'agrément de la société France Code, en qualité d'organisme organisateur de l'épreuve théorique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2005829_20221116
16 novembre 2022
Par des observations, enregistrées le 22 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A s'est vu proposer un logement de type T2 au 40-42 rue Thiers à Boulogne-Billancourt et
ORTA_2202348_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
ORTA_2601133_20260417
17 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle la préfète du Rhône a invalidé sa réussite à l’épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 19 mai
ORTA_2412515_20241119
19 novembre 2024
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215895_20230628
28 juin 2023
A n'a pas pleinement acquis les connaissances théoriques dispensées à l'ENFIP et qu'il n'arrive pas, a minima, à mesurer les missions d'un SIE ou encore à maîtriser la chaîne des travaux dans le monde
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204435_20220726
26 juillet 2022
Au cours de l'audience publique tenue le 21 juillet 2022 en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M.
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