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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530020_20251103
3 novembre 2025
A... est titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 3 novembre 2015 au 2 novembre 2025, toujours en cours de validité à la date de la présente ordonnance. qui lui permet de justifier de
DTA_2531460_20251119
19 novembre 2025
A..., ressortissant malien né le 29 octobre 1988, à se rendre en préfecture le 19 novembre 2025 en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l’instruction toujours
DTA_2603543_20260220
20 février 2026
valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à l’intéressée le 6 février 2026, sur son espace ANEF, expirant le 5 mai 2026 ; qu’en outre, sa demande de renouvellement est toujours
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503758_20250505
5 mai 2025
condition d'urgence n'est pas remplie ; la requérante reçoit régulièrement des attestations de prolongation de l'instruction sans rupture de droit ; sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours
1ère chambre
DTA_2504644_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500643_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose plus de document attestant de la régularité de son séjour alors qu'il est toujours étudiant et qu'il a besoin de déposer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500726_20250822
22 août 2025
effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré, ni que l'accès à son compte ANEF serait toujours
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310634_20231120
20 novembre 2023
Il soutient que : - il a toujours rempli les conditions d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ; - il fait l'objet d'harcèlement de la part de la caisse d'allocations familiales des
Présidente QUEMENER
DTA_2301974_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - elle a toujours déclaré ses ressources - elle se trouve dans une situation financière précaire le mettant dans l'impossibilité de rembourser sa dette.
4ème Chambre
DTA_2306460_20240515
15 mai 2024
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à son exécution.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305100_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas aboutie et demande, en conséquence, au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
6ème chambre
DTA_2305227_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement rendu par le tribunal de céans il y a presque un an.
DTA_2605099_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le titre de séjour qui lui a été accordé, valable du 27 mars 2024 au 26 mars 2028, ne lui a toujours pas été délivré ; - la mesure
Président BESLE
DTA_2204764_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a toujours correctement effectué ses déclarations et sa dette résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve dans une situation financière
Juge social
DTA_2204806_20231219
19 décembre 2023
toutefois le requérant parvient à établir qu'il ne s'est pas livré à une manœuvre frauduleuse ou à de fausses déclarations, qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation de précarité, il a toujours
DTA_2207455_20221214
14 décembre 2022
Ainsi, l'ordonnance du 21 octobre 2022 n'a toujours pas été exécutée.
CH 2 JU
DTA_2302563_20250605
5 juin 2025
Il soutient qu'en dépit de l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, les documents réclamés ne lui ont toujours pas été transmis.
ORTA_2508084_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour de conjoint de Français le 8 octobre 2024 mais elle n’a toujours pas eu son titre ; - le défaut de titre de séjour fait
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502160_20251008
8 octobre 2025
soutient avoir fait une demande de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour depuis le 30 juin 2025, qu’il doit exécuter un contrat de chantier au lycée agricole de Coconi, mais que sa demande est toujours
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501294_20250903
3 septembre 2025
Le requérant, se borne à faire valoir qu'il refuse de rembourser ces sommes car sa procédure en cours au pénale n'a toujours pas été jugée.
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