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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530020_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... est titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 3 novembre 2015 au 2 novembre 2025, toujours en cours de validité à la date de la présente ordonnance. qui lui permet de justifier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531460_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., ressortissant malien né le 29 octobre 1988, à se rendre en préfecture le 19 novembre 2025 en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l’instruction toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603543_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à l’intéressée le 6 février 2026, sur son espace ANEF, expirant le 5 mai 2026 ; qu’en outre, sa demande de renouvellement est toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503758_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

condition d'urgence n'est pas remplie ; la requérante reçoit régulièrement des attestations de prolongation de l'instruction sans rupture de droit ; sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504644_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500643_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose plus de document attestant de la régularité de son séjour alors qu'il est toujours étudiant et qu'il a besoin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500726_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré, ni que l'accès à son compte ANEF serait toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310634_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que : - il a toujours rempli les conditions d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ; - il fait l'objet d'harcèlement de la part de la caisse d'allocations familiales des

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301974_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré ses ressources - elle se trouve dans une situation financière précaire le mettant dans l'impossibilité de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306460_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à son exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305100_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas aboutie et demande, en conséquence, au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305227_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement rendu par le tribunal de céans il y a presque un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605099_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le titre de séjour qui lui a été accordé, valable du 27 mars 2024 au 26 mars 2028, ne lui a toujours pas été délivré ; - la mesure

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204764_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a toujours correctement effectué ses déclarations et sa dette résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve dans une situation financière

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204806_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

toutefois le requérant parvient à établir qu'il ne s'est pas livré à une manœuvre frauduleuse ou à de fausses déclarations, qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation de précarité, il a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207455_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ainsi, l'ordonnance du 21 octobre 2022 n'a toujours pas été exécutée.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302563_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient qu'en dépit de l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, les documents réclamés ne lui ont toujours pas été transmis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508084_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour de conjoint de Français le 8 octobre 2024 mais elle n’a toujours pas eu son titre ; - le défaut de titre de séjour fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502160_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient avoir fait une demande de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour depuis le 30 juin 2025, qu’il doit exécuter un contrat de chantier au lycée agricole de Coconi, mais que sa demande est toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501294_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le requérant, se borne à faire valoir qu'il refuse de rembourser ces sommes car sa procédure en cours au pénale n'a toujours pas été jugée.

Source officielle

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