Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du SMEA 31 à verser à Mme B.

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 l'EARL au titre des frais de justice.": null}

départ volontaire de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Le 30 octobre 2023, il a déposé une demande de certificat de résidence portant la mention " salarié " en vertu du pouvoir général de régulation du préfet.

Il a également condamné l'État à verser 1 000 euros au titre des frais d'avocat.

Il a également enjoint l'administration de lui délivrer un récépissé de travail et condamné l'État à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il a condamn\u00e9 la commune \u00e0 verser une somme de 600 euros au requ\u00e9rant au titre des frais expos\u00e9s.": null}

avantages tenant notamment à la présence de larges voies d’accès et d’espaces immédiats, très bien aménagés, offrant un agrément certain et des commodités particulières (pelouses d’agrément, massifs de verdure

Elle soutient que : - elle ne conteste pas la condition d'urgence ; - la décision est fondée, en vertu de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, car la règle de l'emprise s'applique en l'espèce

Les services de la police nationale ont procédé le 3 juin 2021 au contrôle d'un restaurant de la société KB9 situé 2 cours de Verdun à Vienne.

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 au 30 avril 2025 dans les quartiers nord-ouest, centre, ouest et nord-est à Rennes ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement

construction d'environ 250 logements sur le secteur de Boimau mais il est également envisagé par le PLU de réaliser de nouveaux programmes pour environ 200 logements sur les secteurs du Moulin Neuf, de Verdun

compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marly le versement

Par ailleurs, les multiples saillies et éléments de verdure du projet ne font pas apparaître de mur aveugle imposant, et permettent, compte tenu de la taille du bâtiment, une aération du tissu urbain.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser

dans l'attente du dépôt et de l'examen de sa demande de régularisation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser