état de santé à la suite de son accident de service du 6 décembre 2018 ainsi que la poursuite de la prise en charge des soins afférents jusqu'au 16 juillet 2021 inclus et a refusé de reconnaître son congé

F et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours et à la suite de son admission au centre hospitalier de Cholet, à compter du 8 octobre 2020

dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants

C était âgé de 71 ans à la date de la consolidation de son état de santé consécutive à l'accident du 6 octobre 2018.

A et rappeler son état de santé antérieur ; 3° Décrire les conditions dans lesquelles M.

Elle soutient que : - la décision du 30 juin 2020, qui est fondée sur une version des articles 34 et 36-1 du décret du 13 octobre 1988 entrée en vigueur postérieurement au terme de sa disponibilité et

K et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ;

L'aide nécessitée par son état de santé a été assurée par son entourage. 13.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 5.

Il est victime d'un accident de service le 12 avril 2018, reconnu imputable au service, avec une date de consolidation fixée au 12 octobre 2018 et un taux d'IPP de 1%, avec retour de l'état antérieur.

Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation de la société Chimirec Socodeli a été déposée dans le cadre de la règlementation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier

et présente, par suite, un caractère accidentel. 4.

B n'a perçu, depuis son entrée sur le territoire français, que 1 405 euros de salaires au cours de l'année 2020. Ainsi, à supposer même que M.

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3.

Le 22 octobre 2018, la requérante a adressé à son employeur une demande d'imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif.

entretien, ils ont subi d'importantes arrivées d'eaux accidentelles provenant de la station d'épuration de Montmarault et du SIVOM de la Région Minière, fragilisant la digue ; - aucun travaux n'a été

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les autorisations

syndical choisi par ses soins, Mme A ayant en l'espèce indiqué dans sa déclaration d'accident de service en date du 23 novembre 2018 qu'elle donnait mandat au syndicat Sud Intérieur pour la représenter

C..., né le 8 octobre 1983, est entré en service au sein de l’armée de terre le 1er juin 2005 et a notamment servi dans le 3ème régiment de parachutistes-infanterie de marine, déployé en Afghanistan en