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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306323_20260324
24 mars 2026
porter préjudice, il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité
1ère CHAMBRE
DTA_2200448_20231103
3 novembre 2023
A, agent du corps des cadres spécialistes d'exploitation des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, a été nommé agent comptable principal de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
d'action sociale de Chenôve, approuvé par la délibération litigieuse, la commune a mis en place trois cycles de travail, le premier applicable aux agents cadres de direction, prévoyant une durée hebdomadaire
4ème Chambre
DTA_2100802_20230224
24 février 2023
Mme A a été recrutée par le ministère de l'intérieur en tant qu'agent contractuel dans le cadre d'un contrat " PACTE " établi en application des articles 3 à 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005
DTA_2100364_20240208
8 février 2024
que les montants dus à chacun de ces agents.
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
L’article 4 du même décret prévoit que : « La délégation de pouvoirs peut être accordée : 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région ou
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
généralement des effets sans seuil de dose et que le lymphome dont souffre le requérant est, en l'absence de facteur de risque extra-professionnel identifiable, lié à son exposition habituelle à ces agents
11ème chambre
DTA_2315489_20260428
28 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la situation professionnelle et familiale d’un agent sollicitant, dans le cadre d’une demande de mutation, une priorité au titre du rapprochement de
2ème Chambre
DTA_2301472_20230504
4 mai 2023
De même, la courte durée de son activité professionnelle sur un emploi d'agent de service de mai 2019 à décembre 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour la société ASS Services
8ème chambre
DTA_2208695_20240614
14 juin 2024
personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il réside depuis plus de cinq ans en France et justifie sa présence depuis 2017 et qu'il est employé en contrat à durée indéterminée comme agent
1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
Cadre de santé de la fonction publique hospitalière, affectée au centre hospitalier Andrée Rosemon, Mme D a été victime, en août 2012, d'un accident non imputable au service.
DTA_2100899_20230427
5ème chambre
DTA_2201545_20231107
7 novembre 2023
ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois () ". 5.
DTA_2302404_20250425
25 avril 2025
Les décisions attaquées concernent la situation d'une même agente publique, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2200636_20230406
6 avril 2023
Le présent jugement, prononçant l'annulation d'une décision évinçant illégalement un agent public, implique nécessairement la réintégration juridique rétroactive de cet agent à la date de la décision d'éviction
6ème chambre
DTA_2207001_20250220
20 février 2025
les primes et indemnités : () 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; 3° Liées à des horaires de travail atypiques
3ème Chambre
DTA_2203620_20250131
31 janvier 2025
Mme A réside de manière habituelle sur le territoire depuis la fin d'année 2017 et vit avec un compatriote, qui travaille en France depuis 2018 comme agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée
DTA_2400054_20251212
12 décembre 2025
notes de service, l’accueil téléphonique et physique, la saisie informatique et la reprographie des documents administratifs et pédagogiques, relèvent de celles susceptibles d’être exercées par les agents
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
7ème Chambre
DTA_2100186_20250130
30 janvier 2025
des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre
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