à l’administration fiscale de procéder à l’examen de sa demande de remise gracieuse ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l’Etat.

L'administration fiscale a rejeté cette demande par un courrier notifié le 24 juillet 2020.

En ce qui concerne les pénalités : 22.

Sa demande a été rejetée le 22 juillet 2020 et le conciliateur fiscal départemental a confirmé la position de l'administration fiscale le 27 juillet 2020.

La SAS le Tacos de Charlieu s’est vu également infliger l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts pour un montant de 43 euros.

Sur les pénalités : 11.

Sur les pénalités : 11.

D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration fiscale peut accorder sur demande du contribuable : () 2° des remises totales ou partielles d'amende fiscale

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

L'intéressée a présenté une réclamation le 4 août 2020 rejetée par décision du directeur de contrôle fiscal Ile-de-France du 20 novembre suivant.

prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à des impositions supplémentaires en matière d'impôts sur le revenu au titre des années 1994 à 1997, 2000 à 2008 ainsi que des pénalités

D'autre part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

sociales, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées pour détention non déclarée de

Par une proposition de rectification du 28 juillet 2015, l'administration fiscale a notifié au foyer fiscal de M.

En ce qui concerne les pénalités : 30.

Par une proposition de rectification du 12 juin 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de la SCI Beau Rivage une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1729-D du code général des

par la direction nationale des enquêtes fiscales. 4.

; - l'administration fiscale ne pouvait cumuler la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts et l'amende de 10 % des droits au titre de l'article 1729 D du même code ;

Il soutient que ses très faibles ressources ne lui permettent pas de payer les montants demandés par l'administration fiscale.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'articles L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale