Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023, le 31 janvier 2024 et le 14 février 2024, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été instruite et rejetée par l'OFPRA selon la procédure accélérée ne bénéficie

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été instruite et rejetée par l'OFPRA selon la procédure accélérée ne bénéficie

sur ce point la décision implicite de rejet née le 5 décembre 2020 opposée à son recours gracieux reçu le 5 octobre 2020.

Il résulte de ces dispositions que les actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays bénéficient d'une présomption de validité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 2 novembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la société SNCF Réseau, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme et M. C doivent être rejetées. Sur les frais liés aux instances : 31.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le refus de titre de séjour opposé à M. D n'est pas entaché d'illégalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les décisions explicite et implicites de rejet opposées aux demandes formulées par les requérantes de réaliser les travaux préconisés par une expertise amiable

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

D doit être rejetée. III. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 17.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions de refus de délivrance de titres de séjour opposées aux requérant par les arrêtés en litige doivent être rejetées.