B a droit à ce que la somme de 1 500 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. 8.

au taux légal à compter du 13 juillet 2020 et capitalisation de ces intérêts ; 2°) ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour déterminer l'entier préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge

Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 août 2019, date de réception de leur demande préalable par l'administration.

Il a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 200 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme D la somme de 6 333, 60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021.

Mme B demande au tribunal la condamnation de la commune de Saint Cyprien à lui verser la somme de 35 232 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et la capitalisation de ces intérêts

Dans ces conditions, Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 17 108,22 euros à compter du 17 décembre 2021, date de réception par le préfet de police de Paris de sa demande

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 4 à compter du 12 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable

au taux légal majoré de cinq points ou, à défaut, des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Roullens de restituer, à ses frais et risques, le matériel

En deuxième lieu, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé

au taux légal majoré de cinq points, ou, à défaut, des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Époisses de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.A a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7, l'indemnité en litige étant due au 1er octobre 2021, date à partir de

au taux légal.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021, date de réception de sa demande par l'université de Strasbourg. 12.

En deuxième lieu, la CPAM de l'Artois a droit, ainsi qu'elle le demande, au versement des intérêts au taux légal sur la somme de 72,09 euros à compter de la date de présentation de sa demande, soit le

moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, intérêts au taux légal majoré de cinq points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme et capitalisation

au taux légal à compter du 29 avril 2022.

Mme A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016, au titre de rappels

en application de son IFSE, ni n'en constitue la base légale. 16.