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3 316 résultats pour « article 1235-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200757_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301266_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1911191_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212500_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203622_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401279_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101871_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305732_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206650_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206699_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 de ce code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604239_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301222_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, il n’est pas établi que la faute résultant de la transmission tardive des pièces mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail aurait causé un quelconque préjudice à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 5 à compter du 21 juin 2021, date d'introduction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

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TA

1ère chambre

DTA_2109126_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401471_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 3.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2225549_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217732_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2204331_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

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