L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

méconnaît les dispositions des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail en l’absence de faute de grave ; - en cas de qualification de rupture du contrat de travail, elle n’a pas perçu l’indemnité

A soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail et de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, l'employeur est tenu de remettre à l'agent les documents

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’immigration et de l’intégration (OFII) au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer et d’enjoindre

L. 8253-1 et suivants du code du travail.

Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la rectification immédiate de l’attestation employeur destinée à France Travail

R. 6152-418 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

L. 761-1 du code de justice administrative.