En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 : " I.

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse

Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

- ils méconnaissent l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; - ils méconnaissent l'objectif

de sécurité juridique et l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir prévu une entrée en vigueur suffisamment différée de la réduction tarifaire ;

de sécurité juridique et l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir prévu une entrée en vigueur suffisamment différée de la réduction tarifaire ;

du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5 du chapitre

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances.

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances.

Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date des agissements invoqués : " Le fonctionnaire en activité a droit :1° A un congé annuel avec traitement dont

D'une part, selon les articles 1er et 4 de l'article 4 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, dans leur rédaction applicable au litige, les fonctionnaires relevant du corps des attachés d'administration

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Sogea Martinique, la SAS AIA Studio Environnement, la SARL ITC et la SAS CSI est rejetée.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise par une

qui lui était proposé à compter du 1er mars 2016, faute, selon elle d’adaptation de ce poste à ses contraintes d’ordre médical.

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine, de sorte que si il avait été muté

janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine, de sorte que si il avait été muté