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3 509 résultats pour « article 354 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214280_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Seine Maritime () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523925_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1914549_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

euros, correspondant aux frais de procédure mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de la Flèche du 8 mars 2018 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006811_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201406_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108969_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500908_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600427_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500066_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402615_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'édicter un arrêté visant à interdire l'utilisation de produits à base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513737_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300700_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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TA

2ème Chambre

DTA_2305412_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208419_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société requérante demande ensuite à être indemnisée des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200331_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2204771_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

555 du code civil ; en effet, cet article du code civil s'applique à défaut de convention entre les parties ; or, l'avenant au bail à construction du 8 mars 2013 prévoit, dans un souci d'équilibre économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421565_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

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