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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400773_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
qui concerne l’évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux articles
Source officielleAide sociale
DTA_2201968_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202613_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301035_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2023, laquelle, si elle ne porte pas sur un litige relatif à l’exécution des prestations objet du marché en tant que tel, peut, au besoin, être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l’article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304621_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... à l’URSSAF, d’autre part, de sa situation professionnelle réelle de travailleur indépendant exerçant une active de services bénéficiant, en application de l’article 50-0 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903306_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Agglomération ne peut se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif et lui opposer l'unicité et l'intangibilité du décompte ou encore les règles de contestation de ce décompte issues de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301707_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 50, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 et que les parties ont entendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2101197_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société Limoge Revillon soutient : - qu'ayant notifié son mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d'œuvre dans le délai prévu par l'article 50 du cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 50 du même arrêté: " Sont éligibles aux fonctions de membres de la C.C.I.S.M : 1- les électeurs, personnes physiques justifiant qu'ils sont inscrits depuis 5 ans au registre du
Source officielle4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 50 [Investissements] du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
tenu des règlements déjà opérés ; - leurs prétentions tendant à purger le différend né en cours de chantier sont recevables, dès lors qu'un mémoire en réclamation a été formalisé conformément à l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il résulte des termes du CCAP, alors même que l'article 12 listant les dérogations au CCAG-Travaux ne mentionne pas la dérogation à son article 50, que la commune intention des parties a été de déroger
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte des termes du CCAP, alors même que l'article 12 listant les dérogations au CCAG-Travaux ne mentionne pas la dérogation à son article 50, que la commune intention des parties a été de déroger
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
/Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202506_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2306741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
articles 50 ter et 50 septies de l’annexe II à ce code, l’administration fiscale en a sollicité le dépôt.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 21 du décret susvisé : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50
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