CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 165 résultats pour « article L 237-12 du Code commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104840_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article R. 431-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration

Source officielle

Page 35 sur 109

← PrécédentSuivant →
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128012_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108798_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303726_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008318_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126974_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126996_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500437_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne le non-respect de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100777_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale " et, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 G du même code et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la contribution pour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503233_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 231-1 de ce code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302611_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B soutient que le classement d'un périmètre en espace paysager à protéger, délimité au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, sur une partie des parcelles cadastrées section 61 n° 233, 234

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202095_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104947_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB'; / () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303088_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A E du retrait, en application du II de l'article R. 313-38 du code de la sécurité intérieure, de l'autorisation ministérielle de fabrication et de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401354_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010653_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D, directeur financier ; - l'administration fiscale a opéré une confusion dans l'application de l'article 227-7 du code du commerce, qui n'implique pas que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302475_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002591_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle