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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003667_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sa demande de délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000307_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre
DTA_2006318_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011885_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ni les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles n'imposent que les mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 5 février 2020 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200589_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905126_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114542_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal envisage de substituer aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101386_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
fondamentales ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2101384_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001620_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à l'examen particulier de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2105330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit en ce qui concerne le calcul de son ancienneté de séjour et dans l'application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106660_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en ce qui concerne l'article L. 313-14 du même code et la situation du requérant ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 313-10
Source officielle1ère chambre
DTA_2100758_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle9ème chambre
DTA_2103983_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104182_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B soutiennent que les décisions attaquées : - méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleChambre 1
DTA_2100600_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207034_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le requérant a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable
Source officiellePage 35 sur 1480