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26 822 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307426_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une lettre du 24 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112919_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L. 2131-6 prévoit que " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304789_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201231_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202582_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Enfin, selon l'article L.'243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200519_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102740_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'appréciation ; - le maire de la commune était tenu d'abroger la délibération du 31 octobre 2013, en tant qu'elle a attribué le numéro 5 de la route de Gergueil à la parcelle cadastrée AB 270, en vertu de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202331_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303966_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette situation existe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207766_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie était tenu d’inscrire l’abrogation de la délibération du 3 février 2020 à l’ordre du jour du conseil municipal, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101283_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

septembre 2018 sur le fondement de l'article R. 243-19 du code des juridictions financières.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401517_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202542_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’abrogation : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401614_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604286_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l’article L. 243-1 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2005915_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217524_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400690_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200615_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En ce qui concerne l'arrêté du 13 mars 2023 : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il s'agit d'une décision individuelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202644_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En ce qui concerne l’absence de décision implicite de rejet opposée au « collectif » des habitants du bourg de Geffosses : Aux termes de l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l

Source officielle

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