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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307426_20250515
15 mai 2025
Par une lettre du 24 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée
2ème chambre
DTA_2112919_20221006
6 octobre 2022
L'article L. 2131-6 prévoit que " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les
4ème Chambre
DTA_2304789_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère chambre
DTA_2201231_20221228
28 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
2ème Chambre
DTA_2202582_20250618
18 juin 2025
Enfin, selon l'article L.'243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
DTA_2200519_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
DTA_2102740_20221213
13 décembre 2022
d'appréciation ; - le maire de la commune était tenu d'abroger la délibération du 31 octobre 2013, en tant qu'elle a attribué le numéro 5 de la route de Gergueil à la parcelle cadastrée AB 270, en vertu de l'article
DTA_2202331_20251219
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire
DTA_2303966_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette situation existe
DTA_2207766_20260331
31 mars 2026
communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie était tenu d’inscrire l’abrogation de la délibération du 3 février 2020 à l’ordre du jour du conseil municipal, conformément aux dispositions des articles
3ème chambre
DTA_2101283_20231117
17 novembre 2023
septembre 2018 sur le fondement de l'article R. 243-19 du code des juridictions financières.
DTA_2401517_20260210
10 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément
DTA_2202542_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’abrogation : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401614_20240229
29 février 2024
le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code
DTA_2604286_20260401
1 avril 2026
déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l’article L. 243-1 du code
5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217524_20230217
17 février 2023
des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".
DTA_2400690_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
DTA_2200615_20240222
22 février 2024
En ce qui concerne l'arrêté du 13 mars 2023 : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il s'agit d'une décision individuelle
DTA_2202644_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne l’absence de décision implicite de rejet opposée au « collectif » des habitants du bourg de Geffosses : Aux termes de l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l
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