A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

pas à la majorité du conseil municipal.

Dans ces conditions M.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.

Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

à l'honneur et à la considération qui lui sont portées. 5.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a entraîné la perte de son emploi et l’arrêt brutal des ressources qu’il en tirait, ce qui obère sa capacité

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

Enfin, si l’intéressée produit une attestation sur l’honneur d’union libre établie, le 8 juin 2023, par un agent délégué de la commune du Perreux-sur-Marne, aux termes de laquelle elle a déclaré vivre

Il en va de même concernant l'attestation rédigée par Mme E, selon laquelle elle aurait rencontré plusieurs fois M. B et C, ainsi que de l'attestation sur l'honneur rédigée par M. B.

arrêt définitif de la cour d’appel de Nîmes du 4 octobre 2021 ; - elle a demandé à l’Etat de l’indemniser de son préjudice moral qui a résulté d’injures publiques et de propos outrageants portant atteinte

C... et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience le 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

sur l'honneur et ne justifie pas davantage de sa contribution à l'entretien et à l'éduction de ses enfants par les pièces versées aux débats.

Un mémoire présenté par le conseil national des activités privées de sécurité a été enregistré le 14 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C à l'encontre de son supérieur hiérarchique lors de sa garde du 13 juillet 2020, de nature à porter atteinte à l'honneur de ce dernier ainsi que le manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique

Banvillet, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, et alors même que M.