A B et autres, représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Indre a enregistré une unité de méthanisation d'une capacité de traitement

provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°)

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par une décision du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par une décision du 7 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

communiquée le 16 février 2024 au conseil de l'intéressé par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; – le code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour

Vu : - la décision du 9 mai 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ; - les autres pièces du dossier.

du permis ; - elle est entachée d'erreur de fait quant au constat de caducité.

de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ".

commises dans le traitement de son dossier et du harcèlement subi de sa part ; 5°) de réexaminer sa demande d'aide juridictionnelle, déposée le 3 mai 2022 et qui a fait l'objet d'une décision de caducité

projets existants concerne uniquement les projets soumis à autorisation ; - la SARL Trégor Biogaz justifie de capacités financières suffisantes ; - l'exploitant démontre sa capacité à équilibrer la