CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214430_20221103
3 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305098_20230429
29 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521472_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403198_20240904
4 septembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2601106_20260504
4 mai 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606304_20260305
5 mars 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300888_20230320
20 mars 2023
d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de la Lozère de lui restituer son passeport et de lui délivrer une autorisation provisoire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500597_20250120
20 janvier 2025
Au surplus, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2520513_20250721
21 juillet 2025
C B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite du préfet de police refusant
DTA_2316305_20251117
17 novembre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605884_20260429
29 avril 2026
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2210102_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2601555_20260204
4 février 2026
Eu égard à l’urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Réconduite à la frontière
DTA_2500410_20250327
27 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2500467_20250327
ORTA_2604308_20260422
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».
ORTA_2221313_20221017
17 octobre 2022
A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301419_20230331
31 mars 2023
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304530_20230727
27 juillet 2023
B C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Reconduite à la frontière
DTA_2308046_20231129
29 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M.
Page 35 sur 5744