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114 867 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214430_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305098_20230429

Administratif

29 avril 2023

29 avril 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521472_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403198_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601106_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606304_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300888_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de la Lozère de lui restituer son passeport et de lui délivrer une autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500597_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Au surplus, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520513_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

C B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite du préfet de police refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316305_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605884_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210102_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601555_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Eu égard à l’urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500410_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500467_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604308_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221313_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301419_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304530_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308046_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M.

Source officielle

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