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l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, en attendant

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un récépissé ayant été délivré à la requérante en attendant la fabrication du

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Le 12 août 2021, Mme A a déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Barel et Pelletier une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Collonges sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fournir un document attestant

Les circonstances ainsi invoquées ne sont manifestement pas susceptibles de venir au soutien du moyen invoqué. 3.

Dans ces circonstances, il y a donc lieu de liquider de manière définitive l'astreinte prononcée par l'ordonnance susmentionnée, au titre de la période du 29 mars 2025 au 2 avril 2025, soit pour une durée

maire de la commune de Vallouise-Pelvoux « de faire procéder à la remise en état du passage à gué qu'il a fait démolir » et qui permettait la traversée du ruisseau de la montée du Grand Parcher, attenant