prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422

être éloignée d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à

que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité. 9.

de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B C, représenté par Me Damo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer

Dans ces conditions, M.

) refusant de délivrer à M.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle est parent d'un enfant français mineur, âgé de 3 ans, qu'elle élève seule, son père étant un militaire affecté en métropole

Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité

Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à :1° Son conjoint, son partenaire avec

de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite