Il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension litigieuse est intervenue après que le maire de Saint-Pierre avait été informé, par courrier du procureur de la République du 11 février 2021

de la République.

Mme A ne peut pas se prévaloir utilement du classement sans suite prononcé le 29 août 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia à la suite de l'enquête préliminaire pour

A ne peut pas se prévaloir utilement du classement sans suite prononcé le 29 août 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia à la suite de l'enquête préliminaire pour

A ne peut pas se prévaloir utilement du classement sans suite prononcé le 29 août 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia à la suite de l'enquête préliminaire pour

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

au regard des réquisitions du procureur de la République ; - la procédure de contrôle a été réalisée en violation de son droit à la protection du domicile ; - les faits reprochés ne sont pas établis

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le CNAPS avait saisi, préalablement à l'édiction de la décision en litige, le procureur de la République, par un courriel en date du 23 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.

Il résulte de l'instruction que le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire concernant le régime indemnitaire des élus de la commune de

Aux termes de l'article L.228-2 de ce même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Elle en avise sans délai le procureur de la République ».

de la République./ L'agrément tient lieu de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-17. ".

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

de la République compétents.

Il appartenait aux Forces de la Gendarmerie Nationale de requérir auprès du Procureur de la République territorialement compétent, une contre-expertise, laquelle pouvait valablement être réalisée 5 jours

D'autre part, aux termes de l'article 77-1 du code de procédure pénale : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou,

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ".

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits