titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Madeleine Verdier ", représenté par Me Taron, doit être

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de Mme A B déclare se désister, purement

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B soutient que : -la somme en litige n'était pas imposable au titre de l'année 2018 dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un revenu disponible pour lui, sa perception dépendant de la seule volonté de la

syndic, par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a refusé de procéder aux formalités hypothécaires requises à la suite de la déclaration

de son caractère déclaratif, que le nombre de fidèles qui sera accueilli dans ce local sera supérieur à 290 personnes ni que la salle de prière sera en réalité beaucoup plus grande que ce qui a été déclaré

A qui a ainsi pu faire valoir ses observations sur ce point, en plus de celles concernant la détention d'une arme non déclarée.

Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

réexamen de sa situation, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente de la réponse du tribunal de grande instance de Paris à sa déclaration

B n'étaient pas établis, en raison du défaut de caractère probant des actes d'état civil et notamment du délai de déclaration des naissances des enfants. 5.

respectivement enregistrés les 30 juin et 5 octobre 2022, la société Elivie, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Toutefois, il n'est pas établi qu'elle serait, du fait de cette grossesse, dépendante d'un proche et que cet état de grossesse ferait obstacle à son transfert.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Italie ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de déclarer

Si Mme A est présente en France avec ses trois enfants mineurs, dont le plus jeune est âgé de trois ans, elle a bénéficié des conditions matérielles d'accueil et ne peut être regardée comme dépendante

Après avoir obtenu en retour une liste de documents à fournir, l’intéressé a sollicité du consulat de Serbie à Strasbourg un formulaire de demande de nationalité serbe ainsi qu’un formulaire de déclaration

Rafik, ressortissant portugais né le 1er novembre 1998 à Tinghir (Maroc), déclare être entré en France en 2015.

. / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des

C déclare être entré en France en 2017 ou 2018, soit depuis plus de trois mois, et s'y est maintenu malgré trois décisions l'obligeant à quitter le territoire français en 2020, 2022 et 2023, cette dernière

motivation en fait et en droit ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la circonstance qu’elle a déclaré