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6 540 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106380_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106381_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106382_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300226_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, appartenant au secteur d’activité viande du groupe « Altitude », font apparaître d’importantes difficultés économiques malgré des précédentes mesures visant à améliorer la compétitivité de ces entreprises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204849_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001489_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C I, alors âgé de 49 ans, s'est présenté, le 16 mars 2010 vers 1 heure du matin, au centre hospitalier de Montélimar pour une difficulté respiratoire qui paraissait d'origine laryngée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202831_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

régulièrement notifié ; - il ne pouvait, en aucune façon, appréhender les sommes inscrites au débit de son compte courant, dès lors que ces dernières étaient indisponibles du fait des importantes difficultés

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TA

6ème Chambre

DTA_2103878_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Après avoir vainement adressé une mise en demeure à l'" entreprise " visant au démarrage des prestations, le centre hospitalier Alpes Léman a décidé le 25 février 2021 de résilier le contrat, en raison

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308273_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600818_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle a sollicité un changement de statut en demandant une carte portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » par courrier parvenu à la préfecture du Nord le 8 août 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406635_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entreprise

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TA

2ème chambre

DTA_2200711_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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TA

5ème Chambre

DTA_2305980_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Elle soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors qu’un contrôleur Veritas a été missionné le 11 octobre 2021 et n’a soulevé aucune difficulté.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101170_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

2016 et 2020 dès lors qu'ils ont conservé l'intention de donner en location leur propriété de Luneray à l'issue des travaux nécessaires à la remise en état des lieux et qu'ils ont connu de grandes difficultés

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TA

1ère chambre

DTA_2102015_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

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TA

3 ème Chambre

DTA_2100923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Compte-tenu d'incidents survenus dans l'entreprise et impliquant M. D, sur lesquels il sera revenu infra, la société Alstom a souhaité prononcer son licenciement pour faute.

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TA

3ème chambre

DTA_2000111_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'occasion des travaux publics d'enfouissement de lignes électriques, l'installation dans le mur de leur propriété de deux compteurs encastrés, travaux réalisés par son sous-traitant, la société Entreprise

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TA

1ère Chambre

DTA_2004171_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

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TA

3 ème Chambre

DTA_2102063_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

S sur le secteur ambulatoire, effectué dans l'intérêt du service, ne peut être regardé comme caractérisant l'entreprise " d'exclusion " menée à son encontre, invoquée par le requérant. 24.

Source officielle

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