CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau
DTA_2106381_20231023
DTA_2106382_20231023
Chambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
, appartenant au secteur d’activité viande du groupe « Altitude », font apparaître d’importantes difficultés économiques malgré des précédentes mesures visant à améliorer la compétitivité de ces entreprises
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont
DTA_2204849_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
5ème Chambre
DTA_2001489_20221018
18 octobre 2022
C I, alors âgé de 49 ans, s'est présenté, le 16 mars 2010 vers 1 heure du matin, au centre hospitalier de Montélimar pour une difficulté respiratoire qui paraissait d'origine laryngée.
3ème chambre
DTA_2202831_20240920
20 septembre 2024
régulièrement notifié ; - il ne pouvait, en aucune façon, appréhender les sommes inscrites au débit de son compte courant, dès lors que ces dernières étaient indisponibles du fait des importantes difficultés
6ème Chambre
DTA_2103878_20231212
12 décembre 2023
Après avoir vainement adressé une mise en demeure à l'" entreprise " visant au démarrage des prestations, le centre hospitalier Alpes Léman a décidé le 25 février 2021 de résilier le contrat, en raison
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308273_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600818_20260202
2 février 2026
Elle a sollicité un changement de statut en demandant une carte portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » par courrier parvenu à la préfecture du Nord le 8 août 2025.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406635_20240513
13 mai 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entreprise
2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
DTA_2305980_20260209
9 février 2026
Elle soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors qu’un contrôleur Veritas a été missionné le 11 octobre 2021 et n’a soulevé aucune difficulté.
1 ère Chambre
DTA_2101170_20230117
17 janvier 2023
2016 et 2020 dès lors qu'ils ont conservé l'intention de donner en location leur propriété de Luneray à l'issue des travaux nécessaires à la remise en état des lieux et qu'ils ont connu de grandes difficultés
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
3 ème Chambre
DTA_2100923_20231026
26 octobre 2023
Compte-tenu d'incidents survenus dans l'entreprise et impliquant M. D, sur lesquels il sera revenu infra, la société Alstom a souhaité prononcer son licenciement pour faute.
DTA_2000111_20220928
28 septembre 2022
l'occasion des travaux publics d'enfouissement de lignes électriques, l'installation dans le mur de leur propriété de deux compteurs encastrés, travaux réalisés par son sous-traitant, la société Entreprise
DTA_2004171_20221213
13 décembre 2022
écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a refusé de lui accorder l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
S sur le secteur ambulatoire, effectué dans l'intérêt du service, ne peut être regardé comme caractérisant l'entreprise " d'exclusion " menée à son encontre, invoquée par le requérant. 24.
Page 35 sur 327
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.