Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de rejet : 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C D, ensemble la décision implicite du recteur de l'académie de Strasbourg rejetant son recours hiérarchique. Sur les frais de l'instance : 6.

Par une décision implicite, dont M. C demande l'annulation, l'administration a rejeté cette demande. 2.

A..., qui demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision implicite née le 8 juin 2022 et de la décision du 15 juin 2022.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A... a demandé sur le fondement des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à

Cette infraction est au nombre de celles visées par les dispositions du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A... demande l’annulation des décisions implicites du préfet de Mayotte portant refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et refus de délivrance d’un titre de séjour.

Estimant que cette dernière demande a été implicitement rejetée le 9 septembre 2025, compte tenu du silence gardé par l’administration, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

de l'article 45 du décret n° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; Sur la légalité interne : - la simple mention d'un " manque d'implication ", sans

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B..., représentée par Me Mekki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Après avoir implicitement rejeté la demande d'admission au séjour, le préfet de l'Hérault a pris, le 28 novembre 2023, à l'encontre de M.

Il soutient que : - l’UCA a méconnu les dispositions de l’article 4 du décret du 6 juin 1984 en lui refusant implicitement le rattachement à un laboratoire de recherche ; - il est victime de harcèlement

B reproche à la préfète de l'Essonne de ne pas avoir statué sur sa demande, l'autorité administrative doit néanmoins être regardée, en application des dispositions précitées, comme ayant implicitement

Sur la décision implicite de refus de séjour : 3. Comme il a été dit au point 1, M.

En ce qui concerne une décision implicite de rejet du président du CIAS de solliciter un second avis médical : 3.