A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans. Sur l'arrêté dans son ensemble : 2.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

reconnu avoir fourni une fausse adresse aux autorités ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu son pouvoir général d'appréciation et l'opportunité d'une mesure de régularisation

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait en ce qui concerne la vie maritale.

disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.

, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès

Par un arrêté du 21 décembre 2022, la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Elle fait valoir que lors du contrôle du 28 novembre 2019, Mme D a reconnu avoir été en vie maritale avec M.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. E...

C fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour de trois ans en date du 12 avril 2024, qu'il

S’agissant de la créance : les revenus pris en compte pour demander le remboursement des sommes indument perçues par l’intéressé, bien que n’étant pas des revenus professionnels, ne faisaient pas parti

de 44/30ème de sa rémunération mensuelle pour service non fait entre le 21 juillet 2022 et le 2 septembre 2022.

composée en ce qu'il n'est pas démontré qu'un médecin spécialiste y a siégé ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

familiales du Var était informée dès 2017 du fait qu'elle ne vivait pas en couple avec M.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, la décision attaquée ayant été retirée par une décision explicite du 6 février 2024 ; une décision explicite rejetant sa demande d'abrogation

Par un arrêté du 9 janvier 2024, il lui a également fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales n'a opéré aucune retenue pour le recouvrement de la dette de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année pour

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ; - la sanction prononcée est

D’une part, l’arrêté litigieux du 6 juillet 2022 maintient M.