. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

de déposer son dossier de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et en l'absence d'intérêt pour agir

Basse-Terre à lui verser une somme provisionnelle de 6 782,30 euros, assortie des intérêts moratoires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 400 euros correspondant à chaque commande ; 2°) de mettre à la charge

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de

Murianette lui a accordé un permis de construire portant régularisation du projet et persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

moratoires, un montant de 160 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et un montant 51,67 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 4.

mesures de suspension prononcées par l'ordonnance du juge des référés n° 2311229 en date du 15 janvier 2024 en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

H D, représenté par Me Charles, conclut au rejet de la requête et à ce que soit à mis à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de

préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de

d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard qui sera intégralement liquidée au profit de la requérante tous les sept jours, sans autre formalité

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.