Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 3. Par la requête susvisée, M.

, de préciser les actes administratifs adoptés en exécution de l'accord de médiation homologué par le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 mai 2022, de transmettre l'arrêté de retrait de l'arrêté

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur l'absence d'homologation : 9. Pour contester la décision de suspension de son permis de conduire, M.

A B demande au tribunal de l'autoriser à conduire des véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant la durée de suspension de son permis de conduire.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B se borne à soutenir que l'infraction au code de la route qui lui est imputée n'a pas été contrôlée par un appareil homologué et qu'elle est ainsi d'une totale imprécision.

par un jugement du tribunal de commerce, les aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce, ne sont pas exclues

qui ont servi à établir les avis d'imposition supplémentaires en litige, ainsi que la date à laquelle cette correspondance a été adressée ; elle a également demandé copie des rôles supplémentaires homologués

suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A demande l'installation d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage à bord de son véhicule de fonction afin de pouvoir conduire pendant la durée de suspension de son permis de conduire.

tribunal le recours gracieux formé par son conseil auprès du préfet de Saône-et-Loire tendant au retrait de l'arrêté du 13 mai 2024 lui faisant obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué

décision du 12 août 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement

A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. 2.

F a été contrôlé au moyen d'un appareil homologué à une vitesse de 156 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 110 km/h.

du tribunal de commerce de Douai et de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, l’emploi occupé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 30 juillet 2024, la SNC Timone, représentée par Me Blanchard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

B demande au tribunal l'homologation de l'accord de médiation conclu avec le CNRS. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.