ses recours hiérarchiques et les décisions de l’inspection du travail du 18 avril 2025, refusant d’autoriser le licenciement respectivement de M.

Le 26 mai 2021, la société Alcion Group a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.

part annulé l'autorisation de licenciement du 15 septembre 2020 et d'autre part retiré la décision implicite du 13 mars 2021 sont devenus définitifs, ainsi qu'il est soutenu par la ministre en défense.

remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière en l’absence de nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement depuis le 19 février 2026 et qu’il a été licencié

Par un arrêté du 10 mai 2021, Mme C a été licenciée.

est en lien avec le mandat qu'il détient.

est en lien avec le mandat qu'il détient.

ou un reclassement, il souhaitait être licencié « le plus tôt possible » compte tenu de sa situation financière précaire.

En second lieu, le caractère contradictoire de l'enquête préalable à la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11, implique

A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'accorder l'autorisation de licenciement ou, à défaut

Par une décision du 24 mai 2022, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 juillet 2021 et a autorisé le licenciement de M. A.

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est avérée, dès lors qu’il se voit privée de son droit au séjour depuis le 18 novembre 2025 ; en outre, son employeur va le licencier s’il

grève initiée le 28 mars 2022 ; - l'inspectrice a commis une erreur d'appréciation en retenant un lien entre la demande de licenciement et le mandat représentatif du salarié, alors que cette demande

Cependant, par une décision expresse du 19 août 2021, l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet et accordé l'autorisation de licencier M. A.

avril 2021, la société Aéro Piste, représentée par l'AARPI NMCG, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2020 de l'inspecteur du travail refusant de lui délivrer l'autorisation de licencier

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 9-9 de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement de Paris, a rejeté sa demande d'autorisation de licencier

A... ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de Mme C...

d'appréciation sur l'existence d'un lien entre les mandats détenus par la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. F, salarié protégé.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. F, salarié protégé.