Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

En réponse à la demande de communication adressée par le tribunal, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit le 20 juin 2025 le rapport médical et les autres pièces au vu

est émis au vu, notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège. 3.

Par une décision du 8 février 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande d'asile.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être accueilli.

B..., directeur territorial de l’OFII à Bobigny. Par une décision en date du 3 février 2025, publiée au BOMI, le directeur général de l’OFII a donné compétence à M. D...

Par une décision du 4 novembre 2025, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a notifié à M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 septembre 2022 et le 22 novembre 2022, le département de l'Isère conclut, à titre principal, à l'incompétence du Tribunal et, à titre subsidiaire, au rejet

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration

(OFII) lui a retiré le bénéfice des protections matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 2 mars au 30 juin

En premier lieu, par une décision du 1er octobre 2020, publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le même jour, le directeur général de l'OFII a donné

d’OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans

(OFII) a réfusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, notamment l'allocation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Il soutient que l'auteur de l'acte est incompétent et qu'il conteste l'infraction qui lui est reprochée.