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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2503003_20260226
26 février 2026
A... soutient que : pour l’infraction du 26 juillet 2021, deux fois quatre points lui ont été retirés ; l’infraction du 6 octobre 2022 ne lui est pas imputable.
DTA_2304346_20231005
5 octobre 2023
B soutient que les infractions du 7 mars et du 1er septembre 2022 ont été classées sans suite.
JU1
DTA_2300800_20231004
4 octobre 2023
Elle précise n'avoir jamais commis de graves infractions. Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Juge unique 8
DTA_2108419_20230202
2 février 2023
C de la perte d'un point suite à l'infraction commise le 26 juillet 2021 et du solde de 9 points de son permis de conduire. M.
Chambre 3P
DTA_2101270_20230530
30 mai 2023
Néanmoins, la perte du point liée à l'infraction commise le 17 juin 2018 ne pouvait donner lieu à une telle réattribution que dans l'hypothèse où la requérante ne commettait pas de nouvelle infraction
juge unique (2)
DTA_2402732_20260113
13 janvier 2026
Il fait valoir que : - la réalité de l’infraction est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ; - le moyen relatif aux circonstances de l’infraction est porté devant une juridiction incompétente
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404647_20250528
28 mai 2025
par le requérant, qui mentionnent la nature de l'infraction et les autres informations exigées par les dispositions rappelées au point 1.
DTA_2405476_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Magistrat LAURANSON
DTA_2403621_20260120
20 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information concernant les retraits de points correspondant aux infractions du 24 avril 2023 à 15h12 et 15h18.
Magistrat Gibelin
DTA_2300449_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée ; - l'infraction ne lui est pas imputable ; - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; - le retrait de points n'a pas été
1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 17 mai 2018 par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Juge unique chambre 6
DTA_2204244_20230704
4 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème Chambre
DTA_2201119_20230406
6 avril 2023
Cependant, l'infraction contestée du 15 septembre 2018 figure, à la date de son édiction le 15 novembre 2022, sur le relevé d'information intégral de Mme C.
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2302471_20250317
17 mars 2025
Il fait valoir que le relevé d'information intégral édité au 22 juin 2023 ne mentionne aucune infraction commise le 6 janvier 2019. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (1)
DTA_2203319_20250428
28 avril 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
R222-13 (JU 2)
DTA_2401015_20260304
4 mars 2026
Il soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction commise le 1er août 2014 imputable à sa sœur.
DTA_2403855_20250704
4 juillet 2025
B soutient qu'il n'a pas bénéficié des informations requises et que la réalité des infractions contestées n'est pas établie.
Magistrat Perez
DTA_2301535_20250121
21 janvier 2025
A a commis le 27 mai 2022, soit avant l'expiration de ce délai, une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points.
Juge Unique 2
DTA_2200748_20240321
21 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de trois points sur son permis de conduire pour avoir commis une infraction
7ème chambre, JU
DTA_2007536_20221214
14 décembre 2022
A B a commis le 19 mai 2019 une infraction au code de la route ayant entraîné, par une décision référencée " 48 ", le retrait de deux points affectés à son permis de conduire. M.
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