préalable à l’exercice d’un droit de communication.

A, un autre motif, tiré de ce que, à la date de cette décision, il ne justifiait pas avoir entamé des démarches préalables pour se voir attribuer un logement social.

S'il résulte de l'instruction que Mme A n'a été informée ni de la teneur ni de l'origine des informations et documents obtenus par la caisse d'allocations familiales dans l'exercice de son droit de communication

l'administration ; - ce refus est entaché d'erreurs de fait ; - le refus en litige, en tant qu'il est fondé sur la circonstance qu'ils n'ont pas contesté en temps utile la non-opposition à déclaration préalable

, avant de statuer sur le surplus des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté son recours administratif préalable

En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 30 juin 2023, par le préfet de Seine-et-Marne qui l'a rejetée par une décision explicite du 12 juillet 2023.

statut ; - aucune réponse ne lui étant parvenue concernant ces deux demandes, il a déposé le 12 mai 2022 une nouvelle demande de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et a été informé

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Les parties ont été informées le 3 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

C... soutient que : - la parcelle AY 155 est louée à la société Cotrans Automobile pour l’entreposage de ses véhicules en vertu d’un bail commercial conclu le 8 septembre 2005 dont une clause prévoit

duquel elle s'acquitte d'un loyer annuel de 28 000 euros hors taxes ; de plus, compte tenu de l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de travaux du 24 août 2023 et de la décision implicite

Toutefois, la requérante ne justifie d’aucune réclamation préalable formée auprès de Grand Lyon Habitat relative à ses demandes indemnitaires.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par un courrier du 1er juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Germain-Moral, représentant la SCEA La Ferme du Destel, et de Me Germe, représentant la commune du Lavandou.

Le 24 mai 2021, Mme C a formé un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été rejeté par le président du conseil départemental de l'Aisne par une décision du 3 décembre 2021.

le 14 avril 2023, la société OSCARBNB, représentée par Me Steinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ".

; cessation d'activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel ; départ en retraite avec conservation d'une exploitation de subsistance ; option TVA bailleur de bien ruraux ; S'agissant

D... a adressé au préfet de l’Oise une réclamation préalable tendant à obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis de ce fait.