avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de l’instruire

à Mayotte depuis 2016 et y disposer de l’essentiel de ses attaches familiales, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée et instruite

fondement des dispositions précitées, Mme A... demande au juge des référés, par la présente requête n° 2500500, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée et instruite

envahie par la végétation, ce que confirme le mémoire en défense de la commune de Carbini ; - si les services de la direction départementale des territoires sont mis à la disposition des communes pour instruire

nationale (DASEN) de l'Orne du 23 juin 2023 concernant leur enfant E, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire

représentée par Me De Poulpiquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d’instruire

l'urgence est caractérisée dès lors que sa demande est restée sans réponse depuis plus de sept mois en dépit de nombreuses relances, qu'il se trouve dans l'impossibilité de savoir si sa demande est instruite

Haut-Rhin du 5 juin 2025 ayant rejeté leur demande d'instruction en famille de leur enfant D pour l'année 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg, de délivrer l'autorisation d'instruire

rejetant leur demande d'instruction en famille concernant A E, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

représenté par le cabinet Itra Consulting, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire

) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire

la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire

Plouezoc’h, qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête, par les mêmes arguments, en insistant sur la tardiveté de la requête au fond et en précisant que : le dossier de demande a permis au service instructeur

justifier de l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de clôture de sa demande d'avis adressée au ministre de l'intérieur, qui lui a été envoyée par courriel, le 12 juin 2023, par le service instructeur

En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

Par une lettre du 4 octobre 2023, le service instructeur de la commission de médiation de Seine-et-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison

Cette correspondance lui indique à cet égard notamment que l'attestation sera disponible uniquement si l'agent instructeur a déjà pris connaissance de son dossier et comporte la précision suivante : "

A..., représenté par Me Bruna-Rosso, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’instruire sa demande

délivrer un récépissé valant autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police d’instruire

juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Sarthe de clôturer l'enquête administrative en cours et d'instruire