F B, ressortissant guinéen né le 1er février 1982, est, selon ses déclarations, entré en France en février 2017, sans justifier d'une entrée régulière.

familiaux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Drancy d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal un projet de délibération mettant en conformité avec l'instruction ministérielle n° 7 du 23 mars 1950

C B, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français

du 22 avril 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret

du 22 avril 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret

du 22 avril 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret

relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

-08 du 10 février 2000, modifié par l'article 37 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.

, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de la loi n°2000-08 du 10 février

A D, ressortissant géorgien, né le 17 juin 1992 à Batoumi (Géorgie) et sa mère Mme B C, de même nationalité, née le 22 novembre 1963 à Batoumi ont déposé respectivement le 1er février 2003 et le 11 janvier

que le requérant fait l’objet d’une mesure l’obligeant à quitter le territoire allemand prise à son encontre le 7 février 2022.

expresse ; - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors que la préfète du Gard n'a pas répondu à la demande de motivation présentée par un courrier reçu en préfecture le 15 février 2021 ; - il méconnaît

Le 14 février 2023, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a été rejetée par une décision du 28 février 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

B D représenté par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de

C B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2022 par laquelle la préfète de la Loire

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 14.

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 3 et 6 février 2025, M.

à la vaccination antivariolique qu'elle a reçue le 16 mars 1955.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative