allée de l'Orme au Berger ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois

non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois

de ce que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, dès lors que, d’une part, il avait été condamné le 8 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Nanterre à six mois

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires () ". 14.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement,

D, ressortissant somalien, est entré en France au mois de septembre 2011 après avoir été transféré par les autorités espagnoles qui l'ont arrêté en mer dans le cadre de la mission Atalante.

approuvé par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans sa décision du 7 juin 2016 pour revenir à l'état initial tel qu'enregistré au cadastre en vigueur en 2016, ce qui implique la suppression

était sur le point d'obtenir auquel la Banque de France fait référence ne correspond à aucun critère clairement défini ; - elle aurait dû obtenir une rémunération fondée sur l'indice 810 depuis le mois

A... un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du présent jugement et, d’autre part, de procéder à la suppression du signalement de M.

la Haute-Garonne en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois

de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance

de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance

Il est donc enjoint au préfet de l'Essonne de faire procéder sans délai à la suppression, par les services compétents, du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information

Il justifie d'une activité professionnelle ponctuelle depuis 2010 et régulière depuis le mois de mai 2016, en tant que conducteur livreur auprès de la société JS Trans'Elan, puis, depuis le 15 avril 2020

Par ailleurs, s'il fait valoir les difficultés financières créées par cette décision, en raison de la suppression de l'indemnité d'engagement de service public exclusif qui a conduit à la suppression de

D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

D a occupé à compter du mois de juillet 2012 a été supprimé par la délibération en date du 27 septembre 2019 du conseil départemental de la Creuse.

D a occupé à compter du mois de juillet 2012 a été supprimé par la délibération en date du 27 septembre 2019 du conseil départemental de la Creuse.

Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 12.