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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313342_20230919
19 septembre 2023
des exigences posées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'est pas possible de lui prêter
ORTA_2315641_20231025
25 octobre 2023
la transposition : elle remplit l'ensemble des conditions de délivrance du visa sollicité ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de fait en ce qu'il n'est pas possible de lui prêter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309873_20231202
2 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il doit prêter serment en sa qualité d'élève-avocat, qu'il n'aura bientôt plus d'autorisation de séjour et plus de droit à travailler
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608997_20260424
24 avril 2026
’exercer sa profession d’avocat, que l’absence de délivrance d’un récépissé a pour effet de porter atteinte à son indépendance professionnelle, qu’elle fait obstacle à l’exécution du serment qu’il a prêté
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
B..., présent à l’audience qui expose que les occupants du terrain souhaitent y demeurer jusqu’à la fin du mois de janvier et sont prêts à payer pour se maintenir sur ce parking inutilisé en marge d’un
JU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'enquête, Mme D a été informée de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tout moyen, ou de contester le rapport
1ère chambre
DTA_2201923_20230413
13 avril 2023
suite, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - elle a subi un préjudice financier estimé à 2 822 euros compte tenu de ce qu'elle devra supporter des frais supplémentaires pour un prêt
2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
être respectées : / - 1 place par logement de type I, Ibis, II et III, / - 2 places par logement de plus de 3 pièces habitables. / Ces normes ne s'appliquent pas aux logements financés au moyen d'un prêt
4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
; - l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique no 2518 de la nomenclature
7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
Elle a recoupé cette analyse avec une estimation du taux moyen observé sur le marché du prêt-à-porter soit un actif net de 332 909 euros.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218777_20250110
10 janvier 2025
et une modification du taux d'intérêt en vue d'éclairer la décision de la CDC sur cette demande de réaménagement. 6.
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R.*431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
Il en ressort également qu’elle a prêté serment devant le tribunal d’instance de Bordeaux.
- Asile - 15 jours
DTA_2213882_20221110
10 novembre 2022
Mme D a été désignée en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant lors de l'audience par ordonnance du 3 novembre 2022 et a prêté serment en application de l'article R. 776-23 du code
1ère Chambre
DTA_2001265_20230413
dernier non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les sociétés civiles immobilières (SCI) La Gare et la Gervonde, représentées par Me Del Prete
3ème chambre
DTA_2218554_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 décembre 2022 et 23 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Prats-Denoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés
6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
En outre, le 1° de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme a trait aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
de la redevance, mais ne prévoit nullement une obligation de modification de la redevance qui conditionnerait la prolongation de la concession ; - le motif d'intérêt général ayant motivé la résiliation
DTA_2303958_20260206
6 février 2026
En l’espèce, le schéma de cohérence territoriale du Léon, en cours de modification pour tenir compte de la loi Elan à la date de l’arrêté attaqué, n’identifie pas le secteur de Mezonan comme un village
DTA_2206284_20231204
4 décembre 2023
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
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