Il soutient que : - la notification de cette décision n'a pas été faite en présence d'un interprète en langue créole haïtien ; - un appel a été interjeté contre le jugement du 14 septembre 2023 rejetant

A B, représenté par Me Marjorie Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 2 février 2023 portant notification d'un retrait

la notification de la décision ». 2.

Il soutient qu’il bénéficiait d’une décision tacite de non-opposition lorsque la décision contestée lui a été notifiée le 2 janvier 2026, et que cette décision est donc illégale.

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles : " La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation et de notification ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et suivants du code de l’entrée et du séjour

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une

retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; - la décision par laquelle il lui a été demandé de restituer son permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 3.

retrait de la nationalité française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Toutefois, si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de cette